CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) ORIDIOM

ORIDIOM EURL – Services à la personne

Dernière mise à jour : Janvier 2026

1. Identification de l’entreprise 

Oridiom EURL
8 Bis rue Abel, 75012 Paris
SIREN : 993 311 414
SIRET : 993 311 414 00011
APE : 8121Z
Email : contact@oridiom.com

Directeur de la publication : Gérant – Oridiom EURL

Oridiom exerce en exclusivité des  activités de services à la personne au sens de l’article L.7231-1 du Code du travail, et déclare ses activités sur la plateforme NOVA.

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des clients particuliers.

La signature d’un devis, d’un contrat ou la réservation d’une prestation via le site ou l’application vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Définitions 

    • Client : Personne physique (particulier)  bénéficiant des services d’Oridiom.

    • Intervenant : Salarié d’Oridiom.

    • Partenaire : Prestataire de service exerçant par l’intermédiaire du statut d’auto-entrepreneur ou d’une société, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des Prestations.

    • Mode Prestataire : Oridiom fournit la prestation avec ses salariés et assume la responsabilité d’employeur.

    • Mode mise en relations avec des indépendants : Oridiom agit comme intermédiaire.

    • Application : désigne l’application mobile exploitée par Oridiom disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients.

    • Utilisateur  : désigne indifféremment un Client ou un Partenaire ou salarié qui utilise l’application Oridiom.

    • Prestation : Service à domicile rendue par un Partenaire ou un salarié d’Oridiom à un Client dans les domaine prestation de service à domicile proposée sur l’application.

    • Domicile : lieu de réalisation des interventions.

3. Objet des CGU 

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) régissent l’ensemble des prestations proposées par Oridiom EURL auprès des clients particuliers, dans le cadre des services à la personne réalisés à leur domicile.

Elles précisent les droits et obligations respectifs des parties, conformément au Code de la consommation et à la réglementation des services à la personne.

Toute commande ou réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les présentes conditions régissent :

    • La fourniture de prestations de services à la personne par Oridiom en mode prestataire ;

    • L’activité d’intermédiation réalisée par Oridiom en mode mise en relation avec des indépendants.

Elles définissent les droits et obligations d’Oridiom et du Client dans le cadre de la réalisation des prestations.

4. Prestations proposées 

Les prestations suivantes sont éligibles aux services à la personne :

    • Entretien de la maison, ménage et repassage ;

    • Garde d’enfants de plus de 3 ans ;

    • Assistance administrative ;

    • Accompagnement d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes ;

    • Petits travaux de jardinage.

Toute prestation s’effectue exclusivement au domicile du client, conformément à la réglementation SAP.

5. Modes d’intervention 

5.1. Mode Prestataire 

Oridiom fournit la prestation avec son propre personnel salarié. Oridiom reste responsable de l’exécution de la prestation.

5.1.1. Nature du service 

En mode Prestataire, Oridiom recrute, forme et rémunère les intervenants, organise les prestations, assure la responsabilité de son personnel, prend en charge la planification et le suivi qualité.

5.1.2. Obligations du Client 

Le Client doit :

    • Assurer l’accès au domicile ; 

    • Fournir un environnement sécurisé ; 

    • Mettre à disposition le matériel nécessaire ; 

    • Signaler toute situation dangereuse ;

    • Respecter les horaires fixés.

Oridiom peut suspendre la prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

5.1.3. Obligations d’Oridiom 

Oridiom assume la responsabilité pleine et entière de l’intervenant :

    • Recruter des intervenants qualifiés et vérifier leur honorabilité ;

    • Assurer la formation continue ;

    • Garantir la conformité réglementaire SAP.

Une assurance RC Professionnelle couvre les dommages causés lors de la prestation.

5.1.4. Déroulement des interventions 

Les prestations se déroulent selon un planning validé entre le Client et Oridiom.

Les réservations se font exclusivement en contactant le service client Oridiom, soit par téléphone ou par mail. Un rendez-vous gratuit sera proposé au client afin de faire un devis.

En cas d’absence d’un intervenant, Oridiom peut proposer :

    • Un remplacement ;

    • Un report sans frais ;

    • Ou une annulation sans facturation.

5.1.5. Prix des Prestations 

Les tarifs des prestations sont définis par Oridiom. Chaque prestation affiche son prix directement sur l’application ou par devis.

5.1.6 Annulation, report et retard 

Annulation par le client :

    • Annulation > 24h avant : sans frais ;

    • Annulation > 12h : facturation de 25 % de la prestation prévue ;

    • Annulation < 12h : facturation de 50 % de la prestation prévue ;

    • Absence du client à l’heure prévue : prestation due en totalité.

Annulation par Oridiom :

En cas d’absence de l’intervenant, Oridiom propose un remplacement ou un report sans frais.

5.1.6. Satisfaction et réclamations 

Oridiom applique une politique 100 % satisfait ou remboursé sur les prestations prestataires.
Toute réclamation peut être adressée via l’adresse mail : contact@oridiom.com , ou par téléphone. Une procédure interne traite les demandes sous 72h ouvrées.

Oridiom garantit un suivi qualité continu :

    • Appels de satisfaction ;

    • Contrôle régulier des prestations ;

    • Possibilité de remplacement immédiat en cas d’insatisfaction.

5.2. Mode mise en relation avec des indépendants 

Nature du service :

Oridiom propose un service de mise en relation dématérialisée permettant à des clients d’entrer en contact avec des professionnels indépendants ci-après les « Partenaires » en vue de la réalisation de prestations de services à domicile.

À ce titre, il est expressément rappelé que :

Oridiom agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Le contrat de prestation de service est conclu directement entre le Client et l’Intervenant.

Absence de lien de subordination : Oridiom n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de surveillance sur les Intervenants, qui conservent leur entière autonomie dans l’exécution de leurs missions. Oridiom n’est ni l’employeur des Intervenants, ni leur donneur d’ordre direct (absence de mode prestataire).

Obligations d’Oridiom :

La responsabilité d’Oridiom est limitée à la sélection et à la vérification du statut des Intervenants, au bon fonctionnement de la plateforme de réservation et à la gestion sécurisée des flux financiers.

Pour assurer la sérénité des Clients, Oridiom souscrit une assurance Responsabilité Civile (RC) professionnelle couvrant les dommages matériels causés par les Intervenants lors de leurs interventions chez le Client, sous réserve du respect des conditions de déclaration prévues aux présentes CGV.

Oridiom applique une politique 100 % satisfait ou remboursé sur les prestations prestataires.
Toute réclamation peut être adressée via l’adresse mail : contact@oridiom.com , ou par téléphone. Une procédure interne traite les demandes sous 72h ouvrées.

5.2.1 – Inscription et conditions 

Pour Client :

L’inscription peut se faire directement via l’application, notamment lors de la création d’une première commande.

Lors de l’ouverture du Compte, le Client renseigne les informations essentielles à l’utilisation du service: identité, adresse email, numéro de téléphone et coordonnées du domicile où la prestation doit être effectuée.

En validant son inscription, le Client confirme disposer de la capacité juridique nécessaire pour créer un Compte et utiliser les services proposés par Oridiom.

Pour le Partenaire :

Le Partenaire crée son Compte depuis l’application en complétant, dès sa première connexion, l’ensemble des informations obligatoires : nom, prénom, numéro SIREN, adresse email, date de naissance, numéro de téléphone, adresse professionnelle et domaine d’activité choisi parmi ceux proposés.

Pour accéder à la plateforme, le Partenaire doit transmettre les documents justificatifs requis :

    • Pièce d’identité valable autorisant le travail en France ;

    • Documents relatifs à son statut légal (SIRET ou immatriculation au RCS) ;

    • Preuve de déclaration ou d’agrément pour les services à la personne ;

    • Extrait de casier judiciaire (Le bulletin n°3).

Oridiom se réserve la possibilité de procéder à un entretien téléphonique ou de valider les compétences du Partenaire au moyen d’un test.

L’inscription peut être refusée par Oridiom sans qu’une justification ne soit exigée.

5.2.2 – Déroulement de l’intervention 

Commande :

Le client passe sa commande via l’application en choisissant une prestation, une date et un créneau horaire. Le client et le Partenaire peuvent, d’un commun accord, ajuster ou modifier une commande avant la date prévue d’intervention.

Les prestations ne sont réalisables qu’aux horaires affichés dans l’application. Certains créneaux peuvent entraîner une majoration tarifaire, clairement indiquée avant validation de la commande.

Pour les services entrant dans le champ des prestations à la personne ou de la garde d’enfants, un devis gratuit peut être obtenu à la demande du Client.

Mise en relation :

Une fois la commande confirmée, celle-ci est automatiquement proposée, via l’application, aux Partenaires disponibles correspondant aux critères du Client.

Dès qu’un Partenaire accepte la demande, la prestation est officiellement validée.

Pour les activités relevant de l’article L7231-1 du Code du travail, les Partenaires interviennent dans le cadre du mode prestataire conformément à l’article L7232-6 3°.

La sélection des Partenaires se fait notamment en fonction de leur localisation. Lorsqu’une prestation leur est proposée, ils restent libres de l’accepter ou de la refuser. Sans réponse dans le délai prévu, la proposition est considérée comme refusée.

Exécution de la prestation :

Oridiom n’intervient pas dans l’exécution de la prestation, celle-ci étant placée sous la seule responsabilité du Partenaire.

À l’issue de l’intervention, le Client peut évaluer le Partenaire via le système d’avis proposé dans l’application. Les évaluations sont considérées comme définitives, sauf suppression exceptionnelle demandée par leur auteur.

5.2.3. Prix des Prestations 

Les tarifs des prestations sont définis par Oridiom. Chaque prestation affiche son prix directement sur l’application.

La rémunération due au Partenaire correspond au montant qui lui est communiqué avant qu’il n’accepte une intervention. La part revenant à Oridiom correspond à l’écart entre le montant versé par le Client et celui attribué au Partenaire.

5.2.4. Facturation 

Les factures relatives aux prestations réalisées pour le Client, ainsi que celles associées aux services fournis, sont consultables dans son Espace Client dans les jours suivant la prestation.

Le Client peut également télécharger les documents nécessaires pour bénéficier, le cas échéant, du crédit d’impôt lié aux services à la personne. Une attestation fiscale annuelle sera mise à disposition.

5.2.5 Mandat de facturation 

Le Partenaire autorise expressément Oridiom à émettre, en son nom et pour son compte, les factures relatives aux prestations effectuées. Le Partenaire demeure toutefois responsable du respect de ses obligations comptables et fiscales, notamment en matière de TVA, concernant les factures originales établies en son nom.

Ce mandat reste valable tant que les CGU s’appliquent entre Oridiom et le Partenaire. Chaque partie s’engage à conserver les copies des factures émises.

Pour la bonne exécution du mandat, le Partenaire fournit à Oridiom les informations nécessaires selon son statut :

    • Identité complète ou dénomination sociale ;

    • Adresse postale ou siège social ;

    • Numéro SIRET ou immatriculation au RCS ;

    • Adresse email ;

    • Pièce d’identité en cours de validité ou extrait Kbis ;

    • Photographie portrait ;

    • Relevé d’identité bancaire ;

Le Partenaire s’engage à :

    • Déclarer et reverser la TVA lorsqu’elle lui est applicable ;

    • Conserver les factures générées en son nom par Oridiom ;

    • Informer Oridiom de toute modification des informations communiquées ;

5.2.6.  Autonomie et Indépendance 

Oridiom et le Partenaire exercent leurs activités de manière totalement indépendante, chacun assumant les responsabilités et les risques liés à sa propre activité économique.

Le Partenaire, en tant que professionnel indépendant, reste libre :

    • D’organiser son emploi du temps, incluant ses jours d’activité et ses périodes de repos ;

    • De choisir le matériel qu’il souhaite utiliser pour réaliser les prestations ;

    • D’exercer pour d’autres plateformes, entreprises ou clients, sans aucune exclusivité vis-à-vis d’Oridiom ;

    • De développer sa propre clientèle ou de proposer ses services sur tout autre site ou canal de mise en relation ;

    • De fixer librement le niveau d’activité qu’il souhaite, aucun minimum de chiffre d’affaires ou volume de prestations ne lui étant imposé.

Le Partenaire est également informé qu’il peut bénéficier, s’il le souhaite, de l’accompagnement proposé par Oridiom dans le cadre des dispositifs d’appui aux travailleurs indépendants prévus par les articles L.7342-1 et suivants du Code du travail, destinés à soutenir le développement de son activité professionnelle.

5.2.7.  Durée, suspension et résiliation 

A. Durée des CGU :

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles prennent effet dès leur acceptation par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors de toute mise à jour nécessitant une nouvelle validation.

B. Limitations du Compte Partenaire :

Limitations appliquées manuellement :

Oridiom peut restreindre temporairement certaines fonctionnalités du Compte Partenaire lorsque l’un des cas suivants est constaté :

    • Envoi de messages irrespectueux, offensants ou agressifs aux équipes d’Oridiom ;

    • Comportement inapproprié ou irrespectueux envers les Clients ;

    • Retours négatifs récurrents de la part des Clients ;

    • Absence à un rendez-vous confirmé sans en avoir averti le Client ;

    • Annulations répétées de prestations précédemment acceptées.

Avant ou au moment où la limitation devient effective, Oridiom adresse au Partenaire un email précisant: la mise en œuvre de la mesure, sa durée, les raisons ayant conduit à cette décision, la possibilité pour le Partenaire d’apporter des éléments d’explication.

Durant la période de restriction, le Partenaire conserve l’accès à son Compte et à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, mais il recevra moins de demandes provenant de nouveaux Clients.

À l’issue de cette période, Oridiom lèvera la limitation ou, si la situation le justifie, procédera à la résiliation des CGU.

Limitations appliquées automatiquement :

Des limitations peuvent également être déclenchées automatiquement dans les cas suivants :

    • Absence de réponse à quatre propositions de prestations consécutives alors que le Partenaire disposait du temps nécessaire pour les consulter ;

    • Aucun accord donné aux cinquante dernières propositions transmises.

Un email est envoyé au Partenaire pour l’informer : de la mise en place de la restriction et des motifs ayant conduit à cette mesure. Durant cette période, le Partenaire continue de recevoir les commandes provenant de Clients qu’il a déjà servis, son profil reste visible et actif, l’accès à son compte est maintenu. En revanche, il ne recevra plus de nouvelles demandes de la part de nouveaux clients.

Pour réactiver pleinement son Compte, le Partenaire peut notamment accepter une nouvelle prestation, contacter Oridiom via le chat ou l’email, ou solliciter un rendez-vous avec l’une des équipes d’Oridiom.

C. Résiliation des CGU :

Résiliation entre le Client et Oridiom :

Le Client ou Oridiom peut mettre fin aux CGU à tout moment, par simple notification, sans avoir à fournir de motif et sans préavis.

La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnisation.

Résiliation entre le Partenaire et Oridiom :

a. Résiliation avec préavis :

a.1 À l’initiative du Partenaire :

Le Partenaire peut mettre fin aux CGU à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours. La demande doit être adressée par email à Oridiom. Durant le préavis, chacune des parties continue d’exécuter ses obligations contractuelles. Aucune indemnité n’est due. À l’issue de ce délai, l’accès du Partenaire à son compte et aux services est définitivement supprimé.

a.2 À l’initiative d’Oridiom :

Oridiom peut également résilier les CGU moyennant un préavis de trente (30) jours lorsqu’un ou plusieurs des motifs suivants sont caractérisés :

    • Manquements du Partenaire à ses obligations contractuelles ;

    • Insatisfaction notable et répétée des Clients ;

    • Propos offensants ou comportement agressif envers les équipes Oridiom ;

    • Comportement irrespectueux ou agressif envers les Clients ;

    • Absence injustifiée à un rendez-vous confirmé ;

    • Annulations répétées de prestations acceptées ;

    • Impossibilité pour le Partenaire d’assurer ses engagements (ex : situation juridique ou administrative empêchant l’activité).

Un email est envoyé au Partenaire au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la résiliation, incluant : l’annonce de la mesure, la date d’effet, les motifs, la possibilité de fournir des explications. Pendant le préavis, les obligations des parties demeurent applicables. Aucune indemnité n’est due.
Au terme du préavis, l’accès à la Plateforme et aux Services est supprimé.

b. Résiliation sans préavis :

La résiliation immédiate, sans préavis, peut intervenir dans les situations suivantes :

À l’initiative du Partenaire :

    • Impossibilité légale ou réglementaire de respecter le préavis ;

    • Exercice d’un droit de résiliation impératif prévu par le droit français ou européen ;

    • Manquement grave ou répété d’Oridiom à ses obligations contractuelles (ex : impossibilité durable d’accès à la Plateforme, défaillance majeure du service de mise en relation).

À l’initiative d’Oridiom :

    • Impossibilité légale ou réglementaire de respecter le préavis ;

    • Exercice d’un droit de résiliation impératif ;

    • Manquement grave ou répété du Partenaire à ses obligations contractuelles (ex : absence d’accès au service, fraude, contournement de la Plateforme, comportement dangereux).

L’auteur de la résiliation adresse un email à l’autre partie dès que possible, précisant :

La décision de résilier, la date d’effet, les motifs, et la possibilité d’apporter des explications.

Aucune indemnité n’est due.  À compter de la résiliation, le Compte du Partenaire est désactivé et l’accès à la Plateforme est supprimé.

5.3.8  Accès, usage et sécurité du Compte 

L’accès aux services n’est permis qu’aux Utilisateurs disposant d’un Compte. Chaque Utilisateur est responsable de l’usage qui est fait de son Compte et de la protection de ses identifiants.

Sauf dysfonctionnement imputable à Oridiom ou force majeure, l’Utilisateur doit assurer la confidentialité de ses moyens de connexion et mettre en place les mesures nécessaires pour en prévenir l’usage frauduleux.

En cas de suspicion de perte, vol, détournement ou usage non autorisé de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement en informer Oridiom. Dans ce cas, l’Utilisateur autorise Oridiom à mettre en œuvre toute mesure destinée à sécuriser ou bloquer l’accès au Compte.

5.3.9. Annulation des commandes 

Annulation par le client :

    • Annulation > 24h avant : sans frais ;

    • Annulation > 12h : facturation de 25 % de la prestation prévue ;

    • Annulation < 12h : facturation de 50 % de la prestation prévue ;

    • Absence du client à l’heure prévue : prestation due en totalité.

Annulation par Oridiom

En cas d’absence de l’intervenant, Oridiom propose un remplacement ou un report sans frais.

6. Conditions d’accès aux services 

Le client doit disposer :

    • D’un logement accessible et sécurisé ;

    • Du matériel nécessaire lorsque requis (ex : aspirateur) ;

    • D’informations exactes sur les besoins et contraintes du foyer.

Oridiom se réserve le droit de refuser une prestation si les conditions de sécurité ou de conformité ne sont pas réunies.

7. Tarifs et facturation 

7.1. Tarification 

Tarif indicatif : 28€/h TTC (variable selon service et localisation).

Le tarif exact est communiqué avant toute prestation.

Oridiom facture directement le client pour les heures réalisées.

7.2. Paiements 

7.2.1 Crédit d’impôt 

Les prestations réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes engagées, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve d’éligibilité du client.

7.2.2  Avance immédiate du crédit d’impôt 

Oridiom propose le dispositif gratuit de l’avance immédiate du crédit d’impôt (service URSSAF/DGFIP). Le client ne paie alors que 50 % du montant de la facture. Toute demande d’avance  immédiate est irrévocable dès validation du paiement sur le portail URSSAF.

7.2.3 Moyens de paiement 

Les paiements peuvent être effectués par :

Carte bancaire ;

Prélèvement automatique SEPA ;

Virement bancaire ;

CESU préfinancé.

Les sommes réglées par CESU préfinancés ne donnent pas droit à l’avantage fiscal sur la partie financée par un tiers.

8. Engagements d’Oridiom 

Oridiom s’engage à :

En mode prestataire :

Oridiom assume la responsabilité pleine et entière de l’intervenant.

En mode mise en relation avec des indépendants  :

Oridiom applique une politique 100 % satisfait ou remboursé sur les prestations prestataires.
Toute réclamation peut être adressée via l’adresse mail : contact@oridiom.com , ou par téléphone. Oridiom garanti aux clients le bénéfice d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les dommages matériels causés lors des prestations.

9. Engagements du client

    • Assurer un cadre de travail propre, sécurisé et conforme pour permettre au Partenaire d’intervenirdans de bonnes conditions ;

    • Régler les prestations aux dates prévues, selon les modalités indiquées sur l’application ;

    • Respecter les horaires fixés et veiller au bon déroulement de la prestation ;

    • Adopter un comportement courtois, respectueux et approprié envers les Partenaires ;

    • S’abstenir de contacter un Partenaire en dehors de la Plateforme, notamment pour lui demander des prestations directes en contournant Oridiom ;

    • Informer le Partenaire de tout élément pouvant influencer la réalisation de la prestation, notamment la présence d’animaux, d’allergènes ou de conditions particulières ;

    • Éviter les annulations répétées, lesquelles perturbent l’organisation des interventions et la disponibilité des Partenaires.

10. Engagements du Partenaire 

    • Répondre aux demandes de prestations reçues via la Plateforme, qu’il accepte ou non l’intervention, étant entendu qu’il reste libre de refuser toute proposition ;

    • Respecter les engagements pris, notamment honorer les rendez-vous validés pour la réalisation des prestations ;

    • Maintenir en permanence les compétences professionnelles nécessaires à l’exécution des prestations proposées par l’intermédiaire de la Plateforme, pendant toute la durée d’application des présentes CGU ;

    • Adopter un comportement professionnel et loyal à l’égard d’Oridiom, en orientant notamment les Clients vers la Plateforme pour toute future demande de prestation.

11. Responsabilité et assurance

11.1. Mode prestataire

Oridiom est responsable des actions de son personnel salarié.

Une assurance RC Professionnelle couvre les dommages causés lors de la prestation.

11.3. Mode mise en relation avec des indépendants

Oridiom agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation mettant en contact des clients avec des intervenants indépendants, limitant sa responsabilité à la fourniture de l’infrastructure technique et à la vérification du statut des professionnels, tout en garantissant aux clients le bénéfice d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les dommages matériels causés lors des prestations.

12. Force majeure 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grèves, catastrophes naturelles, pandémie, etc.).13. Protection des données 

Oridiom s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).Les informations recueillies sont strictement confidentielles et destinées à la gestion des prestations.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :

contact@oridiom.com

Les détails complets figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site d’Oridiom.

14. Avantage fiscal 

Les prestations réalisées entrent dans le cadre de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Le client peut bénéficier d’une réduction ou crédit d’impôt de 50 %, sous réserve d’éligibilité.

L’avance immédiate est accessible selon les conditions de l’URSSAF.

15. Propriété intellectuelle 

L’ensemble des contenus présents sur le site d’Oridiom (textes, éléments graphiques, logos, photographies, vidéos, pictogrammes, icônes, structure générale, architecture du site, bases de données, ainsi que l’application mobile Oridiom et tous ses développements) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’Oridiom ou de ses partenaires ayant accordé un droit d’usage.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, des contenus du site ou de l’application, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’Oridiom.

L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnels, non exclusifs et non transférables, limité aux besoins nécessaires à l’utilisation des services proposés par Oridiom. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur du fait de son accès au site ou à l’application.

Toute utilisation non autorisée des contenus pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales conformément à la législation en vigueur.

16.  Évolution des Services et modification des CGU 

Oridiom peut faire évoluer ses Services afin d’en renforcer la performance, la stabilité ou la qualité. Ces ajustements peuvent concerner tant l’application que les fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs.

Les modifications portant exclusivement sur des éléments techniques – et n’entraînant ni hausse du prix, ni réduction du niveau de service, ni remise en cause des caractéristiques essentielles ayant motivé l’adhésion de l’Utilisateur – peuvent être appliquées sans notification préalable.

Toute évolution affectant de manière substantielle les CGU ou les Services fera l’objet d’une information adressée à l’Utilisateur par le moyen jugé approprié, au minimum quinze jours avant son entrée en vigueur. Si l’Utilisateur ne formule aucune opposition dans ce délai, les nouvelles dispositions seront réputées acceptées. En cas de refus exprimé par l’Utilisateur, les CGU prendront fin immédiatement. L’Utilisateur devra alors cesser d’utiliser l’application et les Services, tout en respectant les engagements restant en cours, notamment l’exécution ou la finalisation des prestations déjà confirmées.

17. Droit d’opposition au démarchage téléphonique 

Le Client est informé qu’il peut, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, demander son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette démarche peut être effectuée gratuitement sur le site dédié au dispositif Bloctel.

18. Litiges et droit applicable 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de désaccord entre un Utilisateur et Oridiom, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Le rôle d’Oridiom se limite strictement à l’intermédiation ; la responsabilité d’Oridiom ne peut être engagée en cas de mauvaise exécution d’une prestation réalisée par un Partenaire.

En cas de litige entre un Partenaire et un Client, Oridiom peut intervenir uniquement à titre de facilitateur, dans le but d’aider les parties à trouver une solution amiable. À cette fin, Oridiom peut demander tout élément utile permettant d’éclairer la situation (ex. photographies ou informations factuelles). Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’Oridiom.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter Oridiom par courrier électronique. Certaines démarches, notamment l’annulation d’une intervention, peuvent être effectuées directement via l’espace client de l’application mobile.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut, après une tentative de résolution amiable restée infructueuse, saisir un médiateur de la consommation.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.